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    Ire Cour de droit civil
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  9. 28.08.2020 5A 20/2020 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 10.10.2001 2P.125/2001 Pertinence 84% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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