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  1. 01.12.2016 1B 450/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 01.09.2015 1B 201/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  3. 16.12.2022 1B 510/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 14.09.2004 1P.359/2004 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 04.10.2017 1B 368/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 03.07.2020 6B 1237/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées; droit d'être entendu, arbitraire
  7. 06.01.2015 1B 175/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Assistance judiciaire, désignation d'un défenseur d'office
  8. 07.02.2012 6B 661/2011 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Assistance judiciaire; moyens de preuve, etc.
  9. 26.03.2020 1B 574/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désignation de défenseur d'office
  10. 10.12.2019 1B 538/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
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