1733 pages similaires trouvées pour atf://113-IB-296
-
22.04.2016 5A 876/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en contestation de revendication
-
26.08.2014 4A 158/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance de dette; erreur
-
24.04.2024 4A 373/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsLDIP; exception d'incompétence,
-
11.04.2011 1C 142/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale avec les USA, art. 84 LTF
-
27.09.2022 5A 377/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
26.03.2008 4A 435/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de distribution exclusive
-
21.12.2009 4A 216/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; immunité de juridiction
-
09.01.2001 4C.182/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
12.12.2023 7B 77/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
-
20.11.2008 4A 302/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'un contrat