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  1. 23.10.2006 4C.155/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant délai de congé; dommage causé par le travailleur
  2. 22.12.2003 4C.383/2002 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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