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  1. 09.10.2012 4A 288/2012 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reddition de compte; procédure provisionnelle
  2. 16.12.2015 4A 191/2015 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; intérêt digne de protection; reddition de compte
  3. 23.06.2023 4A 263/2022 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exercice par les héritiers de leur droit matériel aux renseignements à l'égard de la banque du défunt (art. 400 al. 1 CO) par la voie d'une intervention accessoire dans un procès entre le tiers titulaire d'un compte et dite banque;
  4. 08.06.2020 5A 126/2020 Pertinence 65% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession d'une créance
  5. 06.02.2018 4A 263/2017 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    reddition de compte
  6. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    rétrocessions au mandataire de primes d'assurance; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO); délai de prescription et point de départ de ce délai
  7. 13.05.2020 4A 355/2019 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 28.06.2005 5P.40/2005 Pertinence 63%
    II Corte di diritto civile
    Diritto successorio
    art. 9 Cost. (azione di rendiconto; diritto d'informazione di un erede)
  9. 17.05.2013 5A 768/2012 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Requête fondée sur l'art. 170 CC
  10. 16.01.2020 2C 50/2019 Pertinence 63%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritto fondamentale
    Sanzione disciplinare
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