302 pages similaires trouvées pour atf://103-II-24
-
18.11.2014 6B 905/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale, refus de reprendre la procédure préliminaire, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
-
04.10.2016 2C 61/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleEquivalences et deuxième tentative dans les branches en échec dans la filière d'apport
-
31.01.2013 1C 328/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier Praz-de-Crêt
-
10.06.2009 6B 818/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LCR
-
03.07.2023 1C 464/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
-
05.01.2006 5C.264/2005
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsétendue de la propriété foncière
-
28.04.2016 2C 1013/2015
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleEchec définitif (Bachelor of science HES-SO en économie d'entreprise), fraude aux examens
-
23.06.2014 1C 897/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.07.2010 1C 510/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle
-
26.02.2002 1A.174/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions