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  1. 29.07.2021 2C 80/2021 Pertinence 83% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé ; droit au remboursement ; évasion fiscale
  2. 15.01.2018 2C 443/2017 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur le bénéfice; prêt hypothécaire garanti par l'actionnaire; intérêts sur le capital propre dissimulé; période fiscale 2013
  3. 11.10.2022 6B 488/2022 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soustraction d'impôts ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
  4. 13.04.2010 2C 551/2009 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable
  5. 10.08.2020 2C 181/2020 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2013
  6. 01.10.2007 4A 228/2007 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de transfert immobilier; erreur essentielle
  7. 16.01.2023 2C 877/2021 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2016
  8. 18.10.2012 2C 176/2012 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration. Accord sur la fiscalité de l'épargne.
  9. 04.12.2023 9C 688/2023 Pertinence 68%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2008
  10. 14.01.2021 2C 498/2020 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; année fiscale 2005
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