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Regeste
Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp , art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales.
Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales.
La voie du recours direct au Tribunal fédéral des assurances contre une telle décision n'est pas ouverte.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 203 RAVS,
art. 89 RAI,