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  1. 13.03.2008 5A 656/2007 Pertinence 100% publié
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    Droit de la famille
    mesures de contrainte dans le cadre d'un placement selon l'art. 397 a CC
  2. 01.06.2011 5A 331/2011 Pertinence 53%
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    mainlevée de la tutelle volontaire, privation de liberté à des fins d'assistance
  3. 20.11.2002 5C.250/2002 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  4. 28.01.2008 5A 19/2008 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
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    placement à des fins d'assistance
  5. 21.03.2007 5A 77/2007 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 02.08.2007 5A 344/2007 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  7. 25.02.2004 5C.41/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 09.10.2008 5A 670/2008 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
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    privation de liberté
  9. 01.02.2010 5A 62/2010 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
  10. 26.02.2008 5A 78/2008 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Internement (art. 397a CC)
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