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  1. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 99%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 24.07.2006 4C.85/2006 Pertinence 82%
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    contrat de bail; résiliation
  3. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  5. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 28.06.2013 4A 37/2013 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé
  7. 09.03.2005 4C.425/2004 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 02.05.2017 4A 19/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
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