18 pages similaires trouvées pour atf://114-IA-381
-
30.03.2022 6B 711/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Non-report de l'expulsion judidciaire (art. 66d CP)
-
12.08.2003 5P.499/2002
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
02.08.2012 2C 247/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDroit de cité, établissement, séjour
-
25.08.2008 4A 88/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de transport maritime
-
09.12.2015 2C 557/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 50 al. 1 LEtr) et renvoi de Suisse
-
05.07.2005 6S.165/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Escroquerie (art. 146 CP), expulsion (art. 55 CP)
-
19.05.2022 2C 481/2021
publié
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-PE)
-
21.11.2007 4A 272/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; compétence à raison du lieu
-
20.09.2019 4A 230/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; bonus
-
24.02.2004 1P.727/2003
Ire Cour de droit publicProcédure