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  1. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 06.12.2019 2C 453/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Profession de notaire; amende disciplinaire
  4. 05.09.2002 1E.5/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  5. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  7. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  8. 01.03.2011 2C 843/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  9. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  10. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
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