Regeste
Société coopérative.
Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble (art. 850 al. 1 CO) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur (art. 850 al. 2 CO), cette dernière clause produit ses effets à l'encontre de l'acquéreur lorsqu'elle est annotée au registre foncier (art. 850 al. 3 CO) ou que l'acquéreur s'y soumet, notamment par actes concluants.