Regeste
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC.
Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Faut-il également s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore après celle-ci des travaux d'achèvement? Question laissée indécise en l'espèce: le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une résiliation immédiate du contrat, car l'entrepreneur avait été requis d'effectuer encore certains travaux indispensables (consid. 1).