Regeste
Art. 12 DPA; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort.
1. Assujettissement à la restitution selon l'art. 12 al. 2 DPA: notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4).
2. Responsabilité solidaire selon l'art. 12 al. 3 DPA: autorité compétente pour décider de cette question (consid. 5).