Regeste
Art. 944 CO, 38 ORC.
Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans la langue française.