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71. Arrêt du 19 septembre 1975 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques.
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99 Ib 315
39. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques
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83 III 43
12. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite de Georges Courvoisier.
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84 III 137
30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
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3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
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35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.
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81 III 33
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