Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP