Regeste
Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs.
Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'une S.A., par des délégués communaux représentant la majorité des actions, lorsque ceux-ci ne disposent pas, en vertu du droit public cantonal, des pouvoirs de représentation nécessaires.