Regeste
Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts.
1. Responsabilité des membres du Conseil d'Etat pour leurs décisions prise in corpore. Consid. 1 et 5. 2. Portée de la décision du Grand Conseil. Consid. 2.
3. Responsabilité subsidiaire de l'Etat en cas de refus de l'autorisation de prise à partie? Consid. 3.
4. Peut-on conclure à l'existence d'une faute du fait qu'une autorité a pris une décision arbitraire? Consid. 6 lit. d.
5. Une autorité répond-elle, en principe, des conséquences du retard dans l'accomplissement d'un acte administratif? Question laissée indécise. Consid. 6 lit. e