Regeste
Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier.
Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 85 let. a OJ, § 4 let