Regeste
Art. 26 al. 3 LAMA.
De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR.
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Artikel: Art. 26 al. 3 LAMA, art. 76 al. 3 LCR