Regeste
Droit de vote. Référendum.
Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7).
A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies en l'espèce (consid. 8 et 9).