Regeste
Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement.
Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP (consid. 4).