Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
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Artikel: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP