Regeste
Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC.
Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figurer, à côté du nom du conjoint survivant ou après l'énumération des divers héritiers en propriété commune, l'indication que le droit d'option du conjoint survivant n'a pas encore été exercé ou est réservé: il s'agit là, non pas de l'inscription d'un droit de propriété conditionnel, ce que prohibe l'art. 12 ORF, mais d'une simple précision.