Regeste
Expropriation. Suppression d'un passage à niveau.
Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire.
Litige relevant de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, dont le Tribunal fédéral connaît en instance unique.