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10.02.2010 4A 551/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de location-gérance; résiliation
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24.11.2011 4A 574/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
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15.07.2020 4A 184/2020
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietvertrag
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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
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15.12.2021 4A 334/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
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07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
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30.09.2010 4A 368/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
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05.02.2014 4A 49/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion d'un locataire
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20.01.2000 4C.420/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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15.07.2014 4A 339/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation d'un bail à ferme; demande de révision: refus de l'effet suspensif