Regeste
Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.
1. La réglementation instituée par l'art. 3 al. 2 de la loi soleuroise sur les vacances payées obligatoires du 8 décembre 1946/25 octobre 1964, selon laquelle les jours de fête générale qui tombent pendant les vacances ne sont pas comptés comme jours de vacances, n'est pas contraire à l'art. 4 ni à l'art. 31 Cst. (consid. 4 et 5).
2. Une règle de droit cantonal ne peut être annulée pour le motif qu'elle serait incompatible avec une disposition du droit fédéral qui n'est pas encore entrée en vigueur; de même que le recours de droit public est irrecevable contre un arrêté de portée générale pour lequel la garantie requise du Conseil fédéral a été refusée, de même le Tribunal fédéral ne saurait préjuger, dans la procédure introduite par le recours de droit public, une décision pareille du Conseil fédéral (consid. 6).