217 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://15-03-2002-1A-21-2002
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111 Ib 52
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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123 IV 42
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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111 IV 108
27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
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103 Ia 616
90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
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113 IV 101
28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
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118 IV 420
72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
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101 Ia 401
66. Estratto della sentenza del 4 giugno 1975 nella causa Mauro Tani contro Ministero pubblico della Confederazione
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109 Ib 165
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mars 1983 dans la cause Maurel contre Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
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92 I 285
49. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa X contro Ministero pubblico della Confederazione.
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116 IV 244
46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)