Regeste
Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale.
1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1).
2. Art. 1 LCD. Rapport de concurrence entre deux entreprises bancaires, l'une étrangère, l'autre suisse (consid. 2).
3. Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison sociale consistant en partie dans l'élément d'une raison plus ancienne qui s'est imposé comme la désignation du titulaire de cette raison; conséquences juridiques (consid. 3-5).
4. Art. 29 al. 2 CC. Violation du droit au nom par l'emploi d'une raison de commerce illicite (consid. 6).