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Regeste
Droit des sociétés anonymes Art. 708 al. 4 et 5 CO . Droit pour les minorités d'être représentées au sein du conseil d'administration (consid. 5).
Art. 646 et 660 CO . Droits acquis des actionnaires à une part proportionnelle du bénéfice net. Le principe n'a pas une portée absolue (consid. 6).
Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2).
La voix prépondérante s'applique aux décisions prises et aux élections faites par l'assemblée générale (consid. 3).
Ladite clause ne viole pas non plus le principe de l'égalité de traitement des actionnaires (consid. 4).
Art. 2 CC. Ne commet pas un abus de droit l'actionnaire unique qui se réserve une voix prépondérante à l'assemblée générale et la signature individuelle afin de s'assurer, à l'égard d'un autre actionnaire qui entre dans la société, une influence déterminante sur l'entreprise (consid. 7).
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Referenzen
Artikel:
Art. 703 CO,