Regeste
Droit de rétention du bailleur.
Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consignée pour éviter la réintégration des objets inventoriés doit être, sans autre formalité, affectée au paiement de la créance du bailleur.