Regeste
Art. 1er al. 2 let. b, art. 31 al. 2 LAMal : Traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident.
Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné des lésions dentaires - survenu avant l'entrée en vigueur de la LAMal.