Regeste
Art. 125 al. 2 LD.
Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60 jours dès le dédouanement pourvu qu'il soit démontré que la marchandise transportée n'était pas soumise au droit de douane litigieux.