Regeste
Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée.
Légalité de l'art. 31 al. 2 OAC.
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französisch
italienisch
Artikel: art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 2 OAC