1172 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-04-2013-1C_639-2012
-
23.04.2013 1C 639/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, qualité pour recourir des voisins
-
06.12.2013 1C 791/2013
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure administrative; récusation
-
13.09.2022 1C 390/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.10.2014 1C 15/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation cantonal Plate-forme Pôle muséal
-
10.05.2023 1C 648/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état; mesures provisionnelles; déni de justice et retard injustifié
-
10.07.2018 1C 170/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; qualité pour recourir
-
09.01.2012 1C 304/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.10.2023 1C 100/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.04.2009 1C 24/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
06.01.2016 1C 149/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état