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97 V 33
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98 V 183
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96 V 120
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87 I 146
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84 IV 68
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117 Ib 465
54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Ircal SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
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93 I 708
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97 V 117
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101 V 261
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