Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA, art. 2 al. 2 Ord. III.
La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 5 al. 3 LAMA