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122 I 97
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121 III 156
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142 V 249
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130 III 35
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132 II 305
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150 III 103
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143 II 350
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre Caisse de pension A.A. (recours en matière de droit public) 2C_996/2015 du 7 mars 2017