Regeste
Droit des marques.
Refus de protéger une marque internationale dépourvue de tout caractère distinctif.
Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (texte de Lisbonne, 1958); art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.