Regeste
Art. 83 lettre e OJ.
Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC , n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: