Regeste
Art. 18 al. 3 LAVS, art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR).
Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie.
Cas de l'Iran.