Regeste
Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles.
Le remboursement - prévu par l'art. 54 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières, du 14 juin 1971 - d'un montant supérieur au subside reçu, pour tenir compte de l'augmentation de valeur du bien-fonds, ne peut pas être exigé du propriétaire, faute de base légale.