Regeste
Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond.
Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l'art. 62 DPA (consid. 2).