1388 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-04-2013-1C_259-2012
-
12.04.2013 1C 259/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; places de parc
-
05.07.2018 1C 598/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, politique de stationnement de la Ville de Fribourg
-
07.10.2020 1C 38/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.09.2020 1C 104/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.09.2023 1C 546/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de quartier
-
05.08.2019 1C 525/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.10.2008 6B 617/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement
-
25.04.2001 6P.20/2001
publiziert
Cour de droit pénalProcédure -
12.07.2022 1C 389/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
-
14.07.2023 6B 64/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; arbitraire, droit d'être entendu