1024 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-07-2014-1C_135-2014
-
10.03.2022 1C 418/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état en zone agricole -
10.03.2015 1C 197/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.11.2018 1C 537/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
-
29.01.2019 1C 237/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
16.11.2018 1C 589/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
23.10.2018 1C 3/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.01.2001 1P.663/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.03.2010 1C 483/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstransformation et agrandissement d'une villa
-
07.06.2017 1C 442/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
