2392 ähnliche Seiten gefunden für atf://131-I-217
-
29.04.2015 1B 68/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office -
11.07.2019 6B 496/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresFrais, assistance judiciaire
-
25.06.2014 5A 244/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire; désignation de l'avocat d'office (procédure de mainlevée d'opposition
-
22.10.2018 6B 832/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; arbitraire; liberté personnelle; désignation d'un défenseur d'office
-
24.10.2006 5P.295/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. etc. (assistance judiciaire dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale)
-
31.10.2019 6B 1205/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRecevabilité du recours en matière pénale; assistance judiciaire
-
06.05.2020 1B 9/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
29.04.2021 1B 87/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; déni de justice et retard injustifié; mandat d'actes d'enquête
-
10.01.2019 1B 347/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus d'une nomination d'un défenseur d'office
-
11.07.2013 6B 122/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
