3160 ähnliche Seiten gefunden für atf://115-IB-197
-
14.10.2004 5P.247/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites -
22.12.2021 1B 683/2021
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
31.05.2010 6B 293/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contravention au Code rural et foncier (CRF) du canton de Vaud
-
29.08.2013 5A 167/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessaisie mobilière
-
10.02.2020 1B 42/2020
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation
-
29.11.2023 6B 1185/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilità du recours en matière pénale
-
12.03.2009 1B 46/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, mandat de comparution
-
02.05.2018 6B 615/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance sur opposition (défaut); droit à un procès équitable etc.
-
31.05.2011 2C 18/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2001 et 2002
-
05.07.2018 6B 365/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale; défaut aux débats, opposition réputée retirée
