5239 ähnliche Seiten gefunden für atf://114-IA-97
-
11.06.2013 1C 310/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
29.03.2004 1A.211/2003
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
17.11.2005 1P.502/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; agrandissement d'un parking
-
31.08.2018 1C 644/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.11.2019 1C 156/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.08.2010 1C 138/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, conformité à la zone
-
21.04.2017 1C 241/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, zone réservée
-
23.09.2016 1C 496/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux hors de la zone à bâtir
-
13.05.2003 1A.22/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.09.2021 5A 345/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage